Conditions générales de prestations de services

ARTICLE 1 –ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part, l’entreprise Crystelle Terrasson, dont le siège social se situe au 29 rue du Courtil du Bois à Laillé, ci après dénommée « CTERRA  » et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par Crystelle Terrasson, dénommée ci après « LE CLIENT ».Tout CLIENT de CTERRA reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis ou signature d’un contrat CTERRA vaut acceptation des conditions générales de prestations de services.

ARTICLE 2- PRESTATIONS DE CTERRA

CTERRA intervient pour tout type de bien de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d’entreprise, commerce, hôtel, restaurant… . Les prestations de CTERRA consistent à fournir au CLIENT un conseil en agencement ou/et en décoration d’intérieur, une aide à la mise en œuvre de ces conseils en assurant l’accompagnement du chantier.

Pour la réalisation de certaines prestations, CTERRA pourra requérir l’intervention de prestataires, architectes, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, artisans… . CTERRA peut alors mettre en relation LE CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. LE CLIENT contractera directement et librement avec chaque prestataire. Le CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d’effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils requises par CTERRA .

ARTICLE 3- DEVIS

Toute intervention de CTERRA fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (email, et/ou lettre simple) au CLIENT. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations par la demande du CLIENT, ainsi que les modalités et coûts y afférents. L’engagement du CLIENT et l’acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis réalisés par nos soins. Dés signature la commande sera considérée ferme et engagera définitivement les deux parties.
CTERRA s’engagera à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles l’entreprise a été contractée sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de CTERRA, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Ces ajustements seront validés par les deux parties.

ARTICLE 4- DUREE DE L’OFFRE

Les offres tarifaires (devis) sont valables 3 mois, à partir de leur date d’édition.

ARTICLE 5- PRIX ET FACTURATION

Les prix tels que figurants sur les devis et factures sont indiqués en euros et sont payables en euros. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont toutes taxes comprises.
LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec CTERRA . Le défaut total ou partiel du paiement huit jours après la remise de la facture, pourra entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour CTERRA d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l’article 12.

– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,

– l’application d’une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 6- REGLEMENT

Le paiement des prestations de CTERRA s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :

  • Formule « conseils en décoration » et « esquisse d’avant-projet » :

– paiement comptant à l’issue du rendez-vous de remise du projet.

  • Formule « projet détaillé » et « accompagnement chantier » :

– 30% des honoraires à l’acceptation du devis, non récupérable par le CLIENT pour quelque cause que ce soit et le solde et à régler le jour d’achèvement de la prestation, le solde en fin de mission sur présentation de la facture.

CTERRA pourra cependant procéder à une facturation intermédiaire, sur situation, suivant la durée du projet.

CTERRA se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation :

  • En cas de retard du CLIENT dans la transmission d’information (telles que demande de renseignement et/ou validation), ou refus de coopération, notamment dans l’accès de l’immeuble, objet de la ou les prestations,
  • En cas de modification significative du projet à l’initiative du CLIENT.

ARTICLE 7 : RECLAMATIONS

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de CTERRA dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptée par le CLIENT. Tout problème invoqué par le CLIENT concernant un ajout ou une partie du travail réalisé, ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

ARTICLE 8-DROIT DE RETRACTATION

(applicable uniquement aux particuliers, articles L 121-20 et suivant du code de la consommation)

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de CTERRA . Pour ce faire, le CLIENT doit nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquent son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : CTERRA – Rue du Pré Long A – Parc tertiaire du Val d’Orson  35770 Vern sur Seiche.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

ARTICLE 9- ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

En dehors du droit de rétractation défini à l’article 8 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de CTERRA. En cas d’annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.

ARTICLE 10- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

10-1 Obligations et Responsabilités du client :

Le CLIENT reconnait avoir reçu de CTERRA toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par LE CLIENT lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. LE CLIENT S’engage à fournir à CTERRA tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. LE CLIENT s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de CTERRA et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations.

10-2 Obligations et Responsabilités de CTERRA

CTERRA s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.
CTERRA peut être mandatée par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires. CTERRA n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, réalisés par les prestataires, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc ….). En cas de litige le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause. A cet égard, CTERRA recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier. En tout état de cause, la responsabilité de CTERRA envers le CLIENT ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de CTERRA.
LE CLIENT reconnaît expressément que la responsabilité de CTERRA ne serait en aucun cas être recherchée sur ce point. La responsabilité de CTERRA ne pourra être mise en œuvre de la non-exécution ou du retard dans l’exécution.

ARTICLE 11-RESILIATION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une ou quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

ARTICLE 12-ASSURANCE

CTERRA a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une assurance décennale pour les missions d’architecture intérieur et de maitrise d’œuvre TCE auprès de la compagnie ELISTE6SFS. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le CLIENT pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants de CTERRA durant leur prestation. Cependant, il est convenu que CTERRA ne saurait être responsable envers le CLIENT pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects.

ARTICLE 13-BON DE COMMANDE

A L’issue de la prestation à domicile de CTERRA. Un devis valant pour bon de commande devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune d’elles conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

ARTICLE 14- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de CTERRA sont et restent propriété intellectuelle et exclusive de CTERRA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.

ARTICLE 15-LE DROIT A L’IMAGE

Le CLIENT accepte l’exploitation des images photographiques et vidéos de nos produits et réalisations sur tous supports (site internet, catalogue, presse) et d’être cité en référence. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.

ARTICLE 16-PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (C.N.I.L)

Parmi les informations que CTERRA est amené à demander au CLIENT, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleurs conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le CLIENT en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par CTERRA, enregistrées/conservées sous format électronique et/ou papier et certaines sont susceptibles d’êtres transmises à nos prestataires dans le but du traitement de voter commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978 dite Loi informatique et liberté. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courrier à CTERRA – Rue du Pré Long A – Parc tertiaire du Val d’Orson  35770 Vern sur Seiche, ou en envoyant un e-mail à crys.terrasson@gmail.com

ARTICLE 17-LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

CTERRA est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise CTERRA (Ile et Vilaine 35).

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